CGV

PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Ô FENG SHUI – EDITH ALIGNE (le Prestataire). La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Ô FENG SHUI – EDITH ALIGNE. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société Ô FENG SHUI – EDITH ALIGNE, est une microentreprise fondée par Mme Edith ALIGNE, décoratrice d’intérieur proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, ainsi que des ateliers de bien-être tel que la méditation, le yoga, le feng-shui, le wabi-sabi, ou l’aménagement de bureau ou de surfaces de vente, conception de vitrines, merchandising et concepts de boutiques(ci-après dénommés « Services »), vente d’objets de décoration et de la maison (ci-après dénommé « Produits »).
Ô FENG SHUI – EDITH ALIGNE propose des concepts de design d’intérieur sous forme de plans, perspectives couleurs et pouvant intervenir dans le choix de prestataires de travaux. Le Client (ci-après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite le Prestataire pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, achat de Produits. Ô FENG SHUI est une entreprise individuelle domiciliée 12 Allée du levant 66140 à Canet en Roussillon et immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 312 276 769 00071.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits et services proposés par O FENG SHUI avec toute personne qui sollicite ses produits et services (le Client).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet.
1.1 Achat de Produits
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet.
1.2 Prestations de services
Pour toute prestation de service personnalisée, ces conditions générales sont portées à la connaissance du Client avant commande de la prestation et sont reproduites aux versos des devis que le Prestataire adresse au Client. L’acceptation du devis emporte acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DES PRESTATIONS DE SERVICE PROPOSEES

Le Prestataire propose les Prestations suivantes :
« Rendez-vous conseil » : réalisation à domicile d’un rendez-vous conseil ciblé à l’issue duquel sont proposées des suggestions de décoration et d’aménagement formalisées, selon les besoins du Client, sous forme de notes, croquis et/ou plans réalisés à « main levée » en cours de Prestation ;
« Etude personnalisée » : réalisation sur rendez-vous d’une étude de projet, retranscrite sur support papier, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation, des suggestions de décoration et d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) ainsi que l’une et/ou l’autre des études suivantes :
▪ étude technique incluant :
– plans (dont une liste figure à titre indicatif sur chaque devis) ;
– le cas échéant, un document récapitulant les prestations et le type d’intervenants (selon la technicité du projet) et permettant au Client de lui -même chiffrer un budget estimatif (et ce en lien direct avec les entreprises de travaux et prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client) ;
– le cas échéant, un budget estimatif avec à l’appui des devis d’entreprises de travaux et de prestataires le cas échéant suggérés par le Prestataire au Client, des devis de mobiliers, accessoires, matériaux etc. ;
– un rétro-planning estimatif de travaux.
▪ étude esthétique incluant une Sélection décoration et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires (selon descriptif figurant au devis).
« Coordination de chantier » : prestation débutant le cas échéant dès finalisation de l’Étude personnalisée technique et intégrant le pilotage des entreprises de travaux selon rétro planning estimatif, l’organisation de réunions, de comptes rendus, le suivi de réalisation des plans de l’Étude personnalisée technique et l’assistance à la réception technique des travaux.
« Stylisme » : réalisation et suivi des commandes de meubles et d’accessoires figurant sur la sur l’Étude personnalisée et/ou issus d’une liste réalisée par le Prestataire indépendamment de le Prestation « Étude personnalisée » ainsi que la réception des meubles et accessoires issus du Shopping.
« Les Atelier»
Le Prestataire propose la réalisation d’ateliers dont une liste susceptible d’évoluer est décrite sur le site internet tel que Feng Shui, Méditation, Yoga, Wabi-Sabi, Constellations familiales et systémiques. Ces ateliers se déroulent individuellement ou par groupe, sur une demi jour, une journée ou deux jours, en présentiel ou on-line. Des méditations et des mouvements de yoga en lien avec la spécificité du thème choisit rythment l’atelier.
Les repas ne sont pas fournis lors de ces ateliers.
Un certificat médical est exigé pour l’atelier Yoga.
« Aménagements de bureau ou de surface de vente, vitrine, concept de boutique ou de collection, merchandising » : ces prestations sont à destination exclusive des professionnels sur devis.

ARTICLE 3 – PRISES DE COMMANDES

3.1 Modalités de commandes des Produits
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
– Le Client choisi les produits et les quantités de produits. L’ensemble des caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit.
– Le Client peut également demander la réalisation d’objets sur mesure dont la personnalisation est réalisée en suivant les indications sur le site internet. Une demande de personnalisation complémentaire pourra être demandée au Vendeur par mail. Un devis sera alors transmis au client. Seule son acceptation et paiement intégral du prix vaudra acceptation de la commande.
– Le Client peut consulter son panier virtuel d’achat et confirme ses données personnelles
– Il accepte les conditions générales de vente et procède au paiement ce qui matérialise la prise de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les offres présentées par le Prestataire ne sont valables que dans la limite de stocks disponibles.
3.2 – Modalités de commande des Services
Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Ces devis demeurent valables pendant 30 jours.
Chaque devis indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 5 (annulation des commandes).
Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation et après versement par celui-ci d’un acompte tel qu’indiqué à l’article 4.

ARTICLE 4- CONDITIONS DE REGLEMENT ET TARIFS EN VIGUEUR

4.1- Tarifs des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
4.2- Conditions de règlement des produits
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Au prix des produits s’ajoute le frais d’expédition / livraison du produit.
Le paiement sécurisé est réalisé selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, suivant un processus de paiement sécurisé par e-transactions.
– par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
– par virement bancaire
– virement PayPal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
4.3- Conditions de règlement des Services
Les Ateliers seront réglés au jour de la réservation par e-transaction bancaire, chèque bancaire, virement bancaire ou virement paypal.
Les autres prestations seront réglées par chèque bancaire, virement bancaire ou virement paypal, e-transaction bancaire.
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros sur le Site ou sur le(s) devis validé(s) par le Client.
Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
« Rendez-vous conseil » : 100 % à réalisation de Prestation
« Etude personnalisée » : acompte de 65% à validation de commande ; 25% à mi réalisation de projet ; 10% à réception de Prestation (formalisée par la remise de la version finale de l’Étude personnalisée)
« Coordination de chantier » de moins de 2 mois : acompte de 80% à validation de commande ; 10% à la fin du 1er mois ; 10% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)
« Coordination de chantier » de plus de 3 mois : acompte de 60% à validation de commande ; 15% à la fin du 1er mois ; 15% à la fin du 2ème mois ; 10% à réception de Prestation (formalisée par l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client)
« Stylisme » : acompte de 50% à validation de commande ; 50% à finalisation de Prestation (matérialisée par l’installation du mobilier)
« Ateliers yoga » : un abonnement annuel pourra être souscrit de 12 séances réglé en une seule fois à la souscription. Cet abonnement n’est pas tacitement reconductible. Les autres ateliers seront réglés avant chaque prestation.
4.-4- Règles communes
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par le Prestataire sur simple demande.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 5 – ANNULATIONS DES COMMANDES

5.1- Annulation des commandes
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Il est précisé que les Prestations de service totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse ne bénéficient pas du délai de rétractation.
5.-2 Droit de rétractation sur l’achat de Produits
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel ou consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
5.3- Annulation et suspension de Prestation de Services
L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions ci-après énoncées. A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire.
En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels) dispose à compter de la validation de sa commande, d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.
En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou envoi d’un courriel et le cas échéant via le formulaire accessible sur le Site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les 14 jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui -ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de
rétractation, est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25.
Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier.
Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la commande. Le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement – à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DANS LA REALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les prestations que nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Le Prestataire assure entre autres les prestations de visite, de conseil en décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home-staging, d’accompagnement shopping, de mise en scène, de suivi esthétique de chantier, merchandising, conseil en concept stores, conception de bureau ou vitrines.
Cette liste n’est pas exhaustive et le Prestataire se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles sont susceptibles de modifier le devis préalablement établi.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au cahier des charges qui sera éventuellement établi. Le Prestataire intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
Le Prestataire s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, le Prestataire, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention du Prestataire consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
Dès lors lorsque le Prestataire intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Le Prestataire peut être mandaté par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, le Prestataire n’agit comme architecte DPLG.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité :
• quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Prestataire s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le Prestataire,
• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, le Prestataire ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En aucun cas, le Prestataire ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
• seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge du Prestataire est expressément limité aux sommes perçues par le Prestataire au titre dudit contrat de service.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE DANS LES ACTIVITES DE VENTE DE PRODUITS ET GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit auprès de PACIFICA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

S’agissant des Produits vendus sur le site internet, il est fait rappel que le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
S’agissant des Services, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEUR

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Le Prestataire préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Le Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette
réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

13.1 – Résolution pour motif suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
13.2- Résolution du contrat unilatérale
En cas de Rupture unilatérale du Contrat par le Prestataire pour cas de force majeur, de rupture de stock ou de manquement fautif du Client, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture.
En cas de Rupture unilatérale par le Client qui ne relève pas d’un cas de force majeur, les sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises au Prestataire outre les
éventuelles diligences déjà accomplies par le Prestataire. Le solde du devis accepté par le Client demeurera acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Ô FENG SHUI chez Mme Edith ALIGNE – 12 Allée du levant 66140 à Canet en Roussillon

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A titre dérogatoire, tous litiges nés de l’application des présentes conditions générales de vente avec un Client professionnel seront soumises aux juridictions compétentes du ressort de Perpignan.
Le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ” https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ces dispositions ne s’appliquent pas au Client professionnel.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site marchand de la société O FENG SHUI – EDITH ALIGNE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Mme Edith ALIGNE, société O FENG SHUI, 12 Allée du Levant, 66140 CANET EN ROUSSILLON.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du “Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :